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Mesurage habitable location PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Jeudi, 11 Février 2010 10:56

Cette mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à l’Article 78 de la loi du 25 mars 2009, dite Loi MLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)

Cette obligation vient s’insérer dans l’article 3 de la loi n°89-462 DU 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 


 

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