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CONDITION GENERALES D’INTERVENTION ET CGV

CONDITION  GENERALES  D’INTERVENTION  DIAGNOSTIC  DE SECURITE GAZ

Obligations du donneur d’ordre ou de son représentant

 

Le donneur d’ordre ou son représentant :

 

— préalablement au diagnostic :

- communique à l'opérateur de diagnostic, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz ;

- informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

- conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;

- leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant.

 

NOTE Le cas échéant, le donneur d’ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées

et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.

 

— pendant toute la durée du diagnostic :

- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances concernés sont accessibles ;

- s’assure que l’installation est alimentée en gaz.

 

— après le diagnostic, en cas de DGI, le donneur d'ordre doit :

- adresser au vendeur, à l'occupant si différent du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F ;

- informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ;

- indiquer aux occupants éventuels que :

 

• l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de

diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée ;

• les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas

être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;

• le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave

et Immédiat.

 

 

Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type DGI

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :

— interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;

— apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;

— signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;

— adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;

— informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

NOTE 1 Les coordonnées des distributeurs de gaz sont disponibles sur le site AFG (www.afgaz.fr).

NOTE 2 Selon l'arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs de gaz. Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d'anomalie de type DGI.

Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type A2

En cas de présence d’anomalies de type A2, l’opérateur de diagnostic doit :

— signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;

— lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

 

Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type A1

En cas de présence d’anomalies de type A1, l’opérateur de diagnostic doit :

— signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées ;

— lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.

 

 

 

 

 

CONDITION  GENERALES  D’INTERVENTION  DIAGNOSTIC DE SECURITE ELECTRIQUE

 

 

Obligations du donneur d’ordre ou de son représentant

 

Le donneur d’ordre ou son représentant :

 

—préalablement à la réalisation du diagnostic :

 

- le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;

- le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

 

—pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;

- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;

- les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

 

 

Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies

En cas de présence d’anomalies, l’opérateur de diagnostic doit :

− signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et l’alerter sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie) ;

− lui conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

CONDITION  GENERALES  D’INTERVENTION  DIAGNOSTIC AMIANTE

 

Désignation d’un représentant et conditions d’accès

Le donneur d’ordre :

— précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage ;

Ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que les vides sanitaires, combles, etc.

— fournit à ce représentant tous les instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris dans certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ;

— vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.) ;

— informe les locataires ou copropriétaires et, d’une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui sera réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones ; ceci devant être fait dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux.

 

 

Conditions de sécurité liées à la nature des locaux utilisés

Le donneur d’ordre notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.

Le donneur d’ordre ou son représentant prend, à la demande de l’opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui-ci le requièrent. Dans ce cas, l'opérateur de repérage définit les dispositions utiles à la restitution des locaux pour une réintégration dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

 

Préparation de l’intervention de repérage

Le donneur d’ordre prépare avec l’opérateur de repérage la visite lors d'une réunion préparatoire.

 

 

Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit préciser en particulier les compléments de repérage relatifs aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations réglementaires de constitution du dossier technique «amiante».

Il prévoit les moyens à mettre à disposition pour les accès particuliers prévus dans la commande.

Le donneur d’ordre prépare et finalise avec l’opérateur de repérage l’évaluation des risques formalisée si nécessaire par un plan de prévention relatif à l'opération de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, les modalités d'accès aux locaux et aux matériaux, les conditions d'évacuation des locaux lorsque celle-ci est nécessaire, le planning d'intervention, la mise en œuvre du programme de repérage, etc.

 

 

 

CONDITION  GENERALES  D’INTERVENTION  DIAGNOSTIC TERMITE

 

 

Les parties visitées et les éléments examinés sont ceux accessibles le jour de la visite et l'opérateur n'a pas à détériorer ou déposer les revêtements fixés, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier.

C’est pourquoi certaines dispositions doivent être prises afin que soient réalisés des constatations les plus exhaustives possibles :

- L’ensemble des pièces du bien (même les niveaux qui ne sont pas habités ou habitables) devront être accessibles et sécurisés.

- Le mobilier lourd devra être déplacé afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons

- Les trappes des baignoires, éviers (…) devront être retirés.

- Le diagnostic n’a pas objet de porter sur l’état et la solidité des bois

 

 

 

 

1.                Objet

1.a  Loi Carrez

Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret n°97-532 du 23/05/97.

L’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mondant qui doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux.

1.b Amiante

Articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002. En référence à la norme NFX 46-020 et répondant à l’article L 1334-7 du code de la santé publique.

▪      Repérage avant vente : Constat effectué dans l’optique d’une vente dans la consistance du bien au jour du constat. Devra être complété pour une vente ultérieure en cas de modification du bien dans sa consistance. Constat limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive en référence à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.

▪      Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué en fonction des travaux envisagés par le Maître d’ouvrage. Les investigations peuvent être destructrices.

▪      Repérage avant démolition : Repérage exhaustif en référence à l’arrêté du 02/01/2002.

 

Obligation du donneur d’ordre en matière de mission de repérage d’amiante en référence à la norme NFX 46-020.

▪      Fournir la liste des locaux concernés et le périmètre de repérage.

▪      Fournir tout document concernant la construction et les travaux de rénovation qui sont à sa disposition et en particulier ceux permettant l’identification des produits ou matériaux utilisés.

▪      Fournir les plans de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis.

▪      Fournir toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux contenant de l’amiante notamment la date de permis de construire, l’année de construction, la destination des locaux (actuelle et passée), les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clefs, échelles ou nacelles, etc.)

▪      Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre.

 

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou de découverte de matériau amianté dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessibles lors de la visite. Tout local noté comme non visité rendra le rapport de repérage lacunaire.

1.c  Exposition au plomb

Articles L 1334-5 et R 32-11 du code de la santé publique, et en référence à la circulaire DGS/SD7C/2001/27 du 16 janvier 2001.

Réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellé. La présence d’un représentant du donneur d’ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire. La durée de validité du constat est de 1 an.

1.d Termites

Articles L133-5, L133-6 ; R133-7 et R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. En référence à la norme XP P 03-201

L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites uniquement. Lors de la visite, l’opérateur examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volume. Il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages visibles et directement accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.

Par ailleurs, il est rappelé que le vendeur cachant délibérément des informations et/ou des éléments dégradés par des termites (infestations, traitement antérieurs etc.) ne pourra se prévaloir de la clause de garantie de vice caché prévu dans le contrat de vente

1.e  Etat parasitaire

En référence à la norme NF P 03-200

L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites, des champignons lignivores et des insectes destructeurs du bois.

L’opérateur procède à un examen visuel minutieux sur l’ensemble des ouvrages visibles et accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.

1.f  Gaz

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz – établit en respecté de la norme XP P45-500

Obligations du donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

▪   l’accès à tous les locaux et dépendances ;

▪   l’alimentation en gaz effective de l’installation ;

▪   le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.

▪   Le cas échéant, le donneur d’ordre s’engage à fournir :

▪   l’attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.

▪   le contrat d’entretien de la chaudière de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.

 

Obligations de l’opérateur de diagnostic :

L’opérateur de diagnostic s’engage :

▪   à attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

▪   à rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

Il est également rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat. Le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation et prévenir le distributeur de l’installation.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

1.g              Electricité

Décret du 22 avril 2008 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité – établit en respect de la norme XP C 16-600

Obligations du donneur d’ordre :

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

▪   le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;

▪   le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

▪   fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;

▪   s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;

▪   les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

Obligations de l’opérateur de diagnostic :

Si l’une des conditions citées ci-avant n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic :

▪   attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

▪   rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure.

▪   rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

2.Opposabilité

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client, en conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, etc. qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3.Contenu des prestations

Le contenu minimal est défini par la loi, le règlement, les arrêtés et les directives. Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 5 jours afin de s’assurer que la totalité des locaux a été visité et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d’ordre ; cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même en cas de rendez-vous non honoré par le donneur d’ordre.

4.Prix, paiement

A compter de la réception de la commande celle-ci est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité y compris les frais de laboratoire éventuels, avant la délivrance des rapports et ce qu’elle que soit l’issue de la vente ou le devenir du bien.

5.    Responsabilité

Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en pouvant son comportement fautif.

6.    Prestations non listées dans les présentes

Elles feront l’objet de conditions particulières définies par ITGA et devront avoir été acceptées par le donneur d’ordre.

7.    Juridiction compétente

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction du lieu où est situé le siège social de la société du défendeur. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

 

 

 

Remarque :

Par ailleurs, il est rappelé que le donneur d’ordre ou son représentant cachant délibérément des informations et/ou des éléments ne pourra se prévaloir de la clause de garantie de vice caché prévu dans le contrat de vente.

 

 
 

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