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Mesurage habitable location

Cette mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à l’Article 78 de la loi du 25 mars 2009, dite Loi MLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)

Cette obligation vient s’insérer dans l’article 3 de la loi n°89-462 DU 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 
Loi Carrez - Mesurages de surfaces

 

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Cette mission consiste à établir la superficie de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot.

Définition de la superficie privative d’un lot de copropriété :

- La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.

 

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

 

Nos services :

Adiamex-Diagnostics se déplace pour établir un relevé de la surface habitable à déclarer dans vos actes avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métré loi Carrez.

 

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97.532 du 23 Mai 1997

 


 

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